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Facturation électronique 2026 : ce qui devient obligatoire, et quand

La réforme de la facturation électronique entre en application le 1er septembre 2026. Elle concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA — y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA. Voici, sans jargon, ce qui change pour un indépendant ou une TPE, le calendrier exact, les sanctions prévues et le plan d'action pour être prêt.

Le calendrier officiel

Deux notions à distinguer : le e-invoicing (les factures entre entreprises françaises assujetties transitent par des plateformes agréées, au format structuré) et le e-reporting (les données des ventes aux particuliers et des opérations internationales sont transmises à l'administration).

Ce qu'un simple PDF ne suffit plus à faire

Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un PDF envoyé par email. C'est un fichier structuré — lisible par les machines — dans l'un des trois formats admis : Factur-X (un PDF classique dans lequel est embarqué un fichier XML normalisé : le meilleur des deux mondes pour une TPE), UBL ou CII. Et cette facture doit transiter par le circuit officiel : les plateformes agréées (PA, anciennement PDP), immatriculées par la DGFiP. Depuis octobre 2024, le Portail Public de Facturation ne gère plus l'échange des factures : il tient l'annuaire des entreprises.

Concrètement, votre logiciel de facturation doit donc savoir faire deux choses : produire des factures au format structuré, et être raccordé au circuit des plateformes agréées pour l'envoi comme pour la réception.

Les sanctions prévues

Le défaut d'émission d'une facture au format électronique est sanctionné par une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile (art. 1737 du CGI). Le défaut de transmission des données d'e-reporting est sanctionné par 250 € par transmission manquante, avec le même plafond annuel (art. 1788 D du CGI). Au-delà des amendes, une entreprise incapable de recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique s'expose surtout à des blocages opérationnels très concrets à partir de septembre 2026.

Votre plan d'action en 3 étapes

1. 1

   Passez à un logiciel qui produit du Factur-X

   Vos factures doivent être générées au format structuré. TaskerTime produit nativement des factures Factur-X au profil européen EN 16931, avec les mentions obligatoires du Code de commerce (pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, mention d'exonération art. 293 B le cas échéant).

2. 2

   Vérifiez le raccordement à une plateforme agréée

   Seule une PA immatriculée (liste officielle sur impots.gouv.fr) peut transmettre vos factures dans le circuit réglementaire. Demandez à votre éditeur à quelle plateforme il est raccordé — une promesse marketing ne vaut pas une immatriculation.

3. 3

   Déclarez votre adresse de réception dans l'annuaire

   Chaque entreprise doit indiquer par quelle plateforme elle reçoit ses factures. La démarche prend quelques minutes ; plus de 500 000 entreprises l'avaient déjà effectuée début 2026. Ne l'attendez pas : les dernières semaines avant l'échéance seront saturées.

Questions fréquentes

Sources : impots.gouv.fr (facturation électronique et plateformes agréées), Code général des impôts (art. 289 bis, 1737, 1788 D), décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et décret n° 2024-266 du 25 mars 2024. Contenu informatif ne constituant pas un conseil fiscal personnalisé.